Conditions générales de vente
1. Désignation du vendeur
2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente
3. Produits
4. Prix
5. Offre
6. Commande
7. Contrat
8. Paiement
9. Livraison
10. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
11. Garantie commerciale
12. Clauses sur les garanties
13. Responsabilité
14. Droit de rétractation
15. Propriété intellectuelle
16. Traitement des données personnelles
17. Médiation
18. Tribunal compétent
19. Droit applicable
Article 1er - Désignation du vendeur
Le présent site www.balsamine.com est édité par BALSAMINE ATELIER, micro-entreprise créée par Marie Dugardin, dont le siège social est sis 188, boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Baroeul, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 883738064. Le présent site a notamment pour objet de proposer : - la vente et la livraison de compositions florales crées par BALSAMINE ATELIER, avec les fleurs qu’elle aura sélectionnées ; - la réservation desdites compositions florales pour une livraison à une date et un créneau horaire déterminés.
Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
2.1. Objet des CGVLes CGV sont applicables exclusivement à toutes commandes en ligne des produits de BALSAMINE ATELIER passées sur le site www.balsamine.com (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats passés en ligne entre BALSAMINE ATELIER et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis sur le territoire de la ville de Lille en France et les communes alentours.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.balsamine .com où elles sont directement consultables et peuvent également être conservées, reproduites et imprimées à partir d’un ordinateur ou d’un navigateur internet. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande conformément à l'article 1127-2 du code civil.
2.4. Modification des CGV
BALSAMINE ATELIER se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par BALSAMINE ATELIER ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 - Produits
Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Par l’acceptation des présentes CGV, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits offerts sur le site www.balsamine.com et avoir passé sa commande en parfaite connaissance de cause. Le choix de produits incombe uniquement au consommateur qui en est seul responsable. Ainsi, la responsabilité de BALSAMINE ATELIER ne pourra en aucune manière être recherchée quant à l’adéquation des choix du consommateur avec ses besoins. Ce dernier sera seul responsable de la consommation, de l’ingestion et/ou de l’absorption des produits par lui-même ou une tierce personne et de ses éventuelles conséquences sanitaires. Sauf disposition légale contraire, aucune incompatibilité des produits offerts par BALSAMINE ATELIER avec l’état de santé du consommateur ne pourra donner lieu à un dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de cette dernière.
3.3. Disponibilité des stocks
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produits commandé(s).
3.3.1. Pour les commandes sur réservation le consommateur pourra réserver les produits offerts à la vente sur le site, pour une date et un créneau horaire choisis à l’avance, conformément aux dispositions de l’article 9.2.2 des présentes CGV.
3.3.2 En cas d'indisponibilité temporaire du produit commandé, le vendeur vous informe d’un risque de retard de livraison et vous propose le cas échéant une nouvelle date de livraison. Dans le cas d’une rupture définitive du produit commandé, le vendeur en informe l’acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement du montant de la commande. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4 - Prix
4.1. Prix de venteLes prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique accessible sur l’espace de vente en ligne sur le site www.balsamine.com, en euros hors taxes (HT). En relevant de la micro entreprise et conformément à l’article 293 B du CGI, BALSAMINE ATELIER ne facture pas la TVA. Les frais de livraison et de transport sont mentionnés lors de la commande et dépendent de la commune de livraison. Les frais de livraisons peuvent aller jusqu’à 20 euros pour les communes les plus éloignées de Marcq-en-Baroeul. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, BALSAMINE ATELIER s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
BALSAMINE ATELIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction notamment du type de fleurs et des stocks disponibles, mais tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 - Offre
5.1. DomaineLes offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons uniquement sur la Métropole Européenne de Lille.
5.2. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du « double clic », par la confirmation de la commande.
Article 6 - Commande
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton [Commander] et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton [Confirmer la commande], le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par BALSAMINE ATELIER dans les meilleurs délais. Le consommateur certifie BALSAMINE ATELIER de l'exactitude et de la réalité des informations relatives à son identité et à la livraison des produits commandés. BALSAMINE ATELIER ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les produits en cas d'erreur ou d’insuffisance dans la saisie par le consommateur des coordonnées du destinataire (nom, prénom, adresse, email, téléphone fixe ou mobile, bâtiment, digicode, interphone, étage, porte etc.). Les informations transmises par le consommateur doivent permettre la bonne exécution et la livraison des produits commandés, y compris dans les lieux à accès réservé ou limité tels que les milieux hospitaliers ou les entreprises.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de BALSAMINE ATELIER. Toute demande de modification devra être adressée à l’adresse : contact@balsamine.com. BALSAMINE ATELIER se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, du code de la consommation.
3. Validation de la commande
BALSAMINE ATELIER se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si la commande est passée hors délais, si l’offre n’est plus disponible (Article 5.2 CGV) ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7 - Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil. Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
7.3. Résolution
La commande peut être résolue par le consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée à la commande et mentionné dans le mail de confirmation ou sur la facture. A défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que BALSAMINE ATELIER ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée selon les conditions à l’article 4.2 des présentes CGV ou par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande peut être résolue par BALSAMINE ATELIER en cas :
- de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 8 - Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3.4 des présentes CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande et par carte bancaire (CARTE BLEU, VISA, MASTERCARD).
8.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne PCI-DSS permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
8.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8.4. Défaut de paiement
BALSAMINE ATELIER se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
8.5. Clause de réserve de propriété
BALSAMINE ATELIER demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 9 - Livraison
9.1. DéfinitionLa livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit.
9.2. Délai de livraison
BALSAMINE ATELIER s’engage à livrer les produits à la date choisie par le consommateur, dans le créneau horaire sélectionné lors du processus de commande. Le choix du créneau horaire de livraison incombe uniquement au consommateur. Une fois sélectionné, le créneau horaire de livraison choisi doit être validé par BALSAMINE ATELIER pour devenir effectif. Le consommateur reçoit alors un courriel de confirmation. Dans le cas où la livraison ne peut être effectuée à la date choisie, BALSAMINE ATELIER convient d'un autre rendez-vous avec le consommateur. Le consommateur est informé et accepte que la livraison ne puisse être réalisée à une heure précise. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts
9.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné dans le mail de confirmation ou sur la facture, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès BALSAMINE ATELIER à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, mentionnée dans le mail de confirmation, sur la facture, et uniquement sur l’une des communes de la Métropole Européenne de Lille
9.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au consommateur ou au destinataire annoncé, à défaut, par l'envoi par BALSAMINE ATELIER d'un avis de mise à disposition. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit à l'acheteur ou au destinataire annoncé. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande, il appartient au consommateur ou au destinataire de vérifier l'état du produit livré et, en cas de produit endommagé, d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves au livreur et éventuellement de refuser le produit.
9.6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à BALSAMINE ATELIER, dans les modalités prévues à l'article 9.5 CGV, en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, BALSAMINE ATELIER peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3.3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.8. Indisponibilité du consommateur ou du destinataire
En cas d'indisponibilité du consommateur ou du destinataire, et indépendamment des conditions prévues à l’article 6.1 des CGV, le produit est proposé à un voisin et le consommateur en sera averti par une notification dans sa boîte aux lettres. A défaut, le produit est retourné à BALSAMINE ATELIER. Le consommateur pourra, soit venir le chercher chez BALSAMINE ATELIER, soit demander à se faire livrer le produit le lendemain moyennant le paiement des frais de livraison mentionnés sur la commande. Passé un délai de 24 heures à compter du retour du produit chez BALSAMINE ATELIER, si le consommateur n’est pas venu récupérer son produit ou s’il n’a pas demandé à ce qu’il lui soit à nouveau livré, la commande sera réputée avoir été valablement exécutée par BALSAMINE ATELIER et le consommateur ne pourra prétendre à un aucun remboursement.
9.9. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant BALSAMINE ATELIER de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par BALSAMINE ATELIER, voyage aux risques et périls de BALSAMINE ATELIER. Le produit, qui est mis à la disposition du consommateur par l’envoi d’un avis de mise à disposition, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au consommateur ou au destinataire annoncé.
9.11. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le mail de confirmation de la commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (Art. 8.5 CGV).
Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10.1. Information du consommateurLe consommateur est ici informé que les garanties exposées ci-dessous s'appliquent uniquement pour les produits non-périssables vendus sur le site www.balsamine.com. S’agissant des produits non-périssables vendus sur le site et conformément à l’article L. 211-2 du Code de Consommation, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1) L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
2) L'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. Les produits fournis par BALSAMINE ATELIER bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose que soient reproduites dans les CGV les dispositions légales suivantes :
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-5 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur est ici informé que BALSAMINE ATELIER n'est pas le producteur des produits offerts sur son site internet au sens de l'article 1245 du Code civil.
Si le consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la société (producteur ou fabricant) dont la marque et les coordonnées se trouvent sur l'emballage dudit produit.
Conformément aux dispositions reproduites ci-dessus, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Dans l’hypothèse où la responsabilité de BALSAMINE ATELIER serait recherchée pour un défaut de conformité du produit vendu, cette dernière se réserve la faculté d'appeler en garantie le producteur ou le fabricant de ce produit.
10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose que soient également reproduites dans les CGV les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 4 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 11- Garantie commerciale
Le consommateur est ici informé que la garantie commerciale offerte par BALSAMINE ATELIER et exposée ci-dessous, s'appliquent uniquement pour les produits périssables vendus sur son site internet et notamment les compositions florales créées par BALSAMINE ATELIER.
Indépendamment de cette garantie commerciale, BALSAMINE ATELIER reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose de reproduire en outre dans les CGV les dispositions légales suivantes
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
11.2. Débiteur de la garantie commerciale
Les produits sont vendus sous la garantie de BALSAMINE ATELIER qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.
11.3. Objet et conditions de la garantie commerciale
BALSAMINE ATELIER s'engage dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV, à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît lors de livraison et de la bonne réception du produit.
Article 12 - Clauses sur les garanties
12.1. Clause exonératoireLes clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du code de la consommation.
12.2. Loi applicable aux garanties
La loi française est applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV. Elle ne peut cependant avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 13 - Responsabilité
13.1. Exonération de responsabilitéLa responsabilité BALSAMINE ATELIER ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de BALSAMINE ATELIER ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
13.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du producteur ou fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
13.3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
13.4. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse contact@balsamine.com et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14 - Droit de rétractation
14.1. Conditions et délai Modalités d'exercicePour les produits non-périssables le consommateur dispose du droit de se rétracter de sa commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du produit non-périssable. Dans le cadre d’un abonnement, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier produit non-périssable livré. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la Poste, courrier électronique) à BALSAMINE ATELIER 188 boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Baroeul ou à contact@balsamine.com.
Pour les produits périssables le consommateur est ici informé que la nature périssable des produits floraux constitue une exception au droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code la Consommation. Ainsi, toute commande passée pour une exécution dans un délai inférieur au délai légal de rétractation aura pour effet d’entraîner la livraison du produit. Dès lors, la rétractation ne sera plus matériellement possible. En matière d’abonnement, la rétractation dans le délai légal de quatorze jours ne sera matériellement possible que pour les commandes dont la première date de livraison choisie par le consommateur est postérieure à la date d’échéance du délai légal de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la Poste, courrier électronique) à BALSAMINE ATELIER 188 boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Baroeul ou à contact@balsamine.com.
14.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra notifier à BALSAMINE ATELIER :
- son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
- ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit au consommateur de transmettre sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
14.3. Effets
En cas de rétractation de la part du consommateur, BALSAMINE ATELIER lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que BALSAMINE ATELIER propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où BALSAMINE ATELIER serait informée de sa décision de rétractation du contrat éventuel.
BALSAMINE ATELIER procédera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Il est rappelé que la responsabilité du consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon état ou le bon fonctionnement de ce ou ces produits.
En cas de rétractation par le client concernant un produit non-périssables, celui-ci devra renvoyer ou rendre ledit produit, à BALSAMINE ATELIER sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le site internet www.balsamine.com et notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout élément et information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de BALSAMINE ATELIER. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, sans autorisation écrite préalable de BALSAMINE ATELIER, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. De même, les autres éléments présents sur le site internet www.balsamine.com , appartenant à des tiers et objet de droits de propriété intellectuelle tels que des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires de droit légitimes. Aucune autorisation d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de modification, totale ou partielle de ces biens n’est conférée par les présentes CGV. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, pour quelque motif que ce soit, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires de la part des titulaires de droit légitimes.
Article 16 - Traitement des données personnelles
16.1. Données Personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a notamment pour finalité la gestion des commandes et la promotion des produits BALSAMINE ATELIER. Les informations demandées ont un caractère obligatoire à défaut de réponse du consommateur, la commande ne pourra pas être traitée. Le consommateur consent donc à la collecte de ses données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le service client de BALSAMINE ATELIER disponible à l’adresse suivante contact@balsamine.com. Le consommateur dispose donc à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en s’adressant à l’adresse mentionnée ci-dessus.
16.2. Cookies et Navigation
Un cookie est un fichier informatique de petite taille, généralement constitué de lettre et de chiffres, déposé par un serveur informatique sur le terminal de connexion de l’internaute lorsqu’il se connecte à un site internet. Il peut avoir différentes fonctions comme par exemple permettre à celui qui l’a déposé de reconnaître l’internaute, d’une visite à une autre, de stocker le contenu d’un panier d’achat, d’enregistrer les paramètres de langue d’un site ou de faire de la publicité ciblée. Lors de sa première visite sur le site de BALSAMINE ATELIER, un bandeau informe le consommateur de la présence et de l’utilisation de cookies par le site. Ce bandeau précise la nature et la finalité des cookies utilisés. Il invite le consommateur à en savoir plus et à modifier s’il le souhaite les paramètres d’utilisation des cookies en cliquant sur le lien disponible En savoir plus et Paramètres. Le consommateur est également informé, que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal de connexion à internet (ordinateur, tablette, smartphone etc.) Les cookies ne seront déposés que si le consommateur les accepte en cliquant sur la case [OK] ou s’il poursuit sa navigation en visitant une deuxième page du site. Le consommateur peut à tout moment s’informer sur la politique d’utilisation des cookies par BALSAMINE ATELIER en consultant les présentes CGV. Trois (3) types de cookies sont utilisés sur le site internet de BALSAMINE ATELIER : des cookies internes, des cookies tiers de mesure d’audience et des cookies tiers de réseaux sociaux.
16.2.1 Cookies internes : Les cookies internes sont des cookies propres au site de BALSAMINE ATELIER, qui lui permettent d’optimiser le fonctionnement de son site internet et de rendre la navigation du consommateur plus performante et agréable.
16.2.2 Cookies tiers de mesure d'audience : BALSAMINE ATELIER utilise la technologie Google analytics notamment pour mesurer l’audience de son site internet et comprendre comment l’internaute interagit avec son site internet, afin de mieux la comprendre et au besoin l’adapter. Le consommateur peut s’informer sur la nature et la finalité des cookies utilisés par Google analytics en cliquant sur le lien ci-dessous : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr
16.2.3 Cookies tiers sur les réseaux sociaux : Certaines fonctionnalités du site BALSAMINE ATELIER s’appuient sur des services proposés par des sites tiers et notamment le partage et la remontée de contenus sur les réseaux sociaux, l’affichage de photographies ou la lecture directe de vidéos. Ces fonctionnalités entrainent le dépôt de cookies permettant notamment à ces sites de suivre la navigation du consommateur. Le consommateur peut s’informer sur la nature et la finalité des cookies exploités par les réseaux sociaux utilisés par BALSAMINE ATELIER en consultant leurs politiques de confidentialité en cliquant sur le lien correspondant tels que ci-dessous :
Facebook : https://www.facebook.com/policies/cookies/
Instagram : https://help.instagram.com/155833707900388
Le consommateur est ici informé que BALSAMINE ATELIER n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies de sociétés tierces. Sa responsabilité ne saurait donc être recherchée ou engagée d’une quelconque manière pour l’usage qu’elles font de leurs cookies.
16.2.4 Paramétrage des cookies : Le consommateur peut bloquer ou supprimer les cookies de ce site web à tout moment en modifiant la configuration de son navigateur comme indiqué ci-après. Le consommateur peut configurer son navigateur internet de manière à autoriser le dépôt de cookies dans son terminal ou au contraire à refuser l’enregistrement de cookies. Le consommateur peut également configurer son navigateur internet de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré sur son terminal. Le menu d'aide de son navigateur lui permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier ses préférences en matière de cookies :
Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Firefox Mozilla : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Safari : http://support.apple.com/kb/ht1677
Internet Explore : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
BALSAMINE ATELIER décline toute responsabilité pour les conséquences liées au mauvais fonctionnement des services du site résultant de l’impossibilité d’utiliser des cookies que le consommateur aurait refusés ou supprimés.
Article 17 - Médiation
17.1. Réclamation préalableEn cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique à l’adresse contact@balsamine.com ou postal au 188 boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Baroeul.
17.2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l'opposant à BALSAMINE ATELIER à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 18 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 19 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.